Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

​

​

Auprès de la CNIL

Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé. Tout système qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés. Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

​

Auprès de la préfecture

Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), ou la voie publique aux abords immédiats du magasin particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur.

Entreprise non ouverte au public : 

Vous pouvez tout à fait installer des caméras afin de sécuriser les biens et les personnes de votre entreprise.

• Vous devez toutefois faire une déclaration à la CNIL pour chaque site équipé de caméra(s)

• Vous êtes également tenu d’informer votre personnel et vos éventuels visiteurs du dispositif de vidéosurveillance installé

Entreprise ouverte au public : hôtel, magasin, salle de sport…

La loi Pasqua concerne les entreprises ouvertes au public.

• Elles doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméra, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données…

• Vous êtes également tenu d’informer les clients et les salariés notamment en mettant en place des autocollants.

Plus d’infos :

L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

• Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés »

• Article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

• ​

Liens utiles pour faire une déclaration :

à la Préfecture :

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

à la CNIL :

http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declaration-videosurveillance/